L'identifiant unique FR002925_05RQGW attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société MATHIAS 703 780 270 00053.

Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipement Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

Le marquage CE et les directives européennes applicables aux luminaires

Le marquage CE (pour "Conformité Européenne") est obligatoire pour la mise sur le marché d'un luminaire.

Il matérialise sa conformité selon 3 axes :

                    Directives relatives à la sécurité des utilisateurs :

Directive DBT Basse Tension 2014/35/UE transposée par le décret français 2015-1083 :
Elle définit les normes de construction du matériel électrique.

Directive CEM Compatibilité Electro Magnétique 2014/30/UE transposée par le décret français 2015-1084 :
Elle concerne les matériels électroniques, qui sont susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques ou d’être affectés par des perturbations provoquées par d’autres appareils.

                    Directives relatives à la protection de l'environnement :

Directive RoHS 2011/65/UE transposée par le décret français n° 2013-988 et amendée par la directive 2015/863/UE : Restriction of use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment :
Cette directive impose la restriction de certaines substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium…) dans les matériels électriques.

Directive DEEE (2012/19/UE) relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques :
Depuis le 15 août 2018, les luminaires ménagers sont entrés dans le champ de cette règlementation et sont soumis à une facturation visible de l’éco-participation.
La réglementation impose l’apposition d’un pictogramme « poubelle barrée » sur tous les produits, qui indique que l’équipement usagé doit être trié et remis à la filière DEEE.

                    Directives relatives à l'efficacité énergétique :

Directive 2009/125/CE : fixe le cadre des exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits liés à l’énergie.

- Règlement UE 2019/2020 établissant des exigences d’éco-conception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés. Son objectif est de réduire la consommation des appareils électriques et électroniques grâce à une meilleure conception.

- Règlement délégué UE 2019/2015 concernant l'étiquetage énergétique des sources lumineuses.  
Utilisant une échelle comprise entre A (haute efficacité énergétique) et G (efficacité énergétique très faible), les étiquettes fournissent des informations sur la consommation d’énergie, exprimée en kWh pour 1 000 heures, et sont munies d’un code QR renvoyant à davantage d’informations dans une base de données en ligne, la base EPREL.